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www.accf-experts.com www.auditdromedechantilly.com nos coordonnées -- -- commissaire auxcomptes.fr le site de référence sur le métier du cac -- a quoi sert le commissaire aux comptes ? qui est le commissaire aux comptes ? pourquoi et comment nommer son cac ? les missions légales du cac, au-delà du contrôle des comptes la mission légale du cac sous l’égide du ministère de la justice, le commissaire aux comptes est garant de la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. il est obligatoire de nommer un cac dans un certain nombre de cas définis par la loi . la nomination d’un cac peut également relever d’une démarche volontaire de l’entreprise. le cac n’a pas pour mission de dupliquer le travail de l’expert-comptable et contrairement à ce confrère, il n’a absolument pas le droit de conseiller les dirigeants. sa mission vient compléter avantageusement celle de l’expertise comptable , intégrant dans sa démarche une analyse en amont du contrôle interne, une participation aux inventaires de clôture et ayant l’avantage de pouvoir étudier le circuit des données à leur source et de diffuser des recommandations pouvant permettre d’en améliorer la sécurité. nommé pour un mandat de 6 ans , la démarche du commissaire aux comptes est encadrée par le code de commerce et un certain nombre de normes professionnelles. elle se structure autour des missions suivantes : certification des comptes annuels à chaque clôture d’exercice, le cac entre dans une démarche de contrôle dont l’issue normale est de certifier que les comptes annuels donnent une image sincère, régulière et fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise. contrôle complet et permanent tout au long de son mandat, le cac effectue toute vérification ou contrôle qu’il juge utile à sa mission d’analyse des comptes, des processus internes ou des systèmes d’information. il a donc une mission continue et étendue organisée au fil de l’exercice comptable. devoir d’information le cac communique les résultats des contrôles aux dirigeants et associés via ses rapports annuels. l’entité a également des obligations d’informations envers le cac. en savoir plus sur cet engagement réciproque → prévention des difficultés s’il perçoit des signes pouvant compromettre la continuité de l’activité, le cac doit informer la direction, et peut déclencher une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce. en savoir plus sur la prévention des difficultés → révélation des faits délictueux en cas de détection de faits délictueux, le cac doit en informer le procureur de la république, qui sera à même de les qualifier juridiquement et d’engager des poursuites. voir le rôle du cac contre le blanchiment → interventions spécifiques le cac intervient aussi dans certains cas spécifiques : opérations relatives aux capital et aux actions, transformation, commissariat aux apports, à la fusion, etc. il peut également intervenir à la demande de l’entité dans le cadre des diligences directement liées . en menant à bien sa mission, le commissaire aux comptes engage sa responsabilité sur différents plans : responsabilité civile soumis à une obligation de moyens, toute faute ou négligence dans l’exercice de ses fonctions peut engager sa responsabilité civile. responsabilité pénale sa responsabilité pénale pourrait être engagée s’il viole le secret professionnel, ne révèle pas des faits délictueux, ne se retire pas en cas d’incompatibilité ou émet en connaissance de cause un rapport inexact. responsabilité disciplinaire le cas échéant, le cac peut avoir à rendre compte à la chambre régionale de discipline de la crcc, voire au haut conseil du commissariat aux comptes. responsabilité administrative dans le cas de sociétés cotées, le cac rend également compte à l’autorité des marchés financiers. responsabilité sociale d’entreprise le cac peut être amené à signer certains rapports de responsabilité sociale ou de développement durable. ainsi encadrée, la mission du commissaire aux comptes a donc un intérêt économique fort : elle augmente la confiance dans l’information financière communiquée dans les comptes elle est d’ intérêt public et apporte de la transparence dans le fonctionnement des organisations elle permet de crédibiliser l’information financière diffusée aux parties prenantes le commissaire aux comptes est aussi régulièrement contrôlé par ses pairs . en moyenne tous les cinq ans, le cac est contrôlé par la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont il dépend ; selon la composition des mandats détenus par le cac, ce contrôle peut être opéré par le h3c, haut organe de contrôle dépendant du ministère de la justice. en savoir plus sur les instances de contrôle du cac → le processus d’audit et de contrôle les prérogatives du cac sont très larges et légitimées à la fois par un cadre législatif dense et par un engagement de transparence réciproque fort avec l’entité contrôlée . le cac dispose en particulier : du droit d’être informé : l’entité est tenue de lui mettre à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, les comptes consolidés, et de le convier aux réunions du ca ou du directoire arrêtant les comptes, de toutes les assemblées générales d’associés ou d’actionnaires les approuvant du droit d’investigation : le cac peut se faire communiquer à tout moment les comptes sociaux, les documents de société, etc ces droits se matérialisent lors des différentes étapes du processus d’audit aussi bien à travers les travaux du cac en eux-mêmes qu’à travers un ensemble de documents formalisés, tels que la lettre de mission. acceptation, lettre de mission et lettre d’affirmation exemple de lettre de mission la lettre d’acceptation confirme la démarche préliminaire du commissaire aux comptes quant à sa prise de connaissance de l’entité et sa rencontre avec la direction. la lettre de mission , émise par le cac, est un véritable contrat entre l’entité contrôlée et l’auditeur légal. elle organise les relations entre l’entité et le cac, ainsi que le programme de travail d’audit. la lettre d’affirmation quant à elle, permet de rappeler l’engagement du dirigeant sans aucunement en aggraver la responsabilité. les dirigeants sont amenés à signer la lettre de mission et la lettre d’affirmation. par conséquent, l’entité contrôlée va avoir un certain nombre d’obligations à l’égard du cac : obligations générales : l’entité ne doit pas faire obstruction à la mission du cac et doit lui communiquer tous les documents nécessaires à la formation de son opinion, l’informer de toutes les conventions réglementées obligations d’informations financières : l’entité est soumise à une obligation de communication des comptes annuels et, en fonction des seuils de l’entité, des comptes prévisionnels. obligations juridiques : l’entité est tenue de communiquer le juridique (dont le rapport de gestion) au cac, et doit également le convoquer au conseil d’administration (ou organe assimilé) ainsi qu’aux assemblées générales dans certains cas, la non-transmission ou la transmission tardive de documents va obliger le cac à émettre un rapport de carence . c’est par exemple le cas lorsque la loi sur la prévention des difficultés des entreprises du 1er mars 1984 ne peut être mise en oeuvre, notamment par l’absence d’obtention des comptes prévisionnels. en savoir plus sur la lettre de mission du cac → prise de connaissance et évaluation des risques la phase de prise de connaissance est très importante ; c’est à ce stade que vont se tisser les premiers rapports de confiance avec l’entité, et que le commissaire aux comptes sera par la même amené à récolter un maximum d’informations sur le fonctionnement de l’entreprise, ce afin de mener une mission efficace et exhaustive. c’est également à ce stade que le cac va prendre connaissance des procédures de contrôle interne qui vont lui servir dans sa démarche d’audit, et qu’il va évaluer les risques au sein de l’entité contrôlée, ce afin d’orienter ses contrôles s
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